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Décisions des tribunaux
I-9, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie
Article 13
Versions de la disposition
13. Un technologue professionnel peut inspecter, à des fins d’entretien ou de maintien de l’actif, un élément structural et un système mécanique, électrique ou thermique d’un bâtiment visé à l’article 12 ainsi que préparer, modifier, signer et sceller un rapport lié à cette inspection.
En vig.: 2024-02-15
13. Un technologue professionnel peut inspecter, à des fins d’entretien ou de maintien de l’actif, un élément structural et un système mécanique, électrique ou thermique d’un bâtiment visé à l’article 12 ainsi que préparer, modifier, signer et sceller un rapport lié à cette inspection.
